Conditions générales d'EduTime

EduTime GmbH, c/o Tim Ogi, Bienenstrasse 8, 3018 Berne (ci-après « EduTime »), met à disposition du Client, sur la base des présentes conditions générales (ci-après « CG », y compris leurs éléments contractuels intégrants, le tout ci-après « contrat »), pendant la durée du contrat, les droits d'utilisation décrits dans le checkout ou la commande en ligne relatifs à la solution logicielle EduTime (ci-après « logiciel SaaS ») avec la documentation associée sur l'infrastructure serveur d'EduTime ou du fournisseur de plateforme mandaté par EduTime, pour l'utilisation par le Client par accès à distance via Internet, et fournit les prestations supplémentaires liées à cette utilisation du logiciel SaaS (telles que la mise à disposition d'espace de stockage ainsi que le support et la maintenance) au sens d'un service cloud (ci-après « service SaaS » dans son ensemble).

Les conditions d'achat et de vente du Client ne s'appliquent pas, même si EduTime ne s'y oppose pas expressément. En particulier, les présentes CG s'appliquent également lorsque les commandes ou contre-confirmations du Client sont faites en se référant à ses propres conditions commerciales ou d'achat. Les dérogations aux présentes CG ne sont valables que si elles sont convenues par écrit entre les parties contractantes en indiquant une dérogation aux présentes CG ou confirmées par écrit par EduTime.

Les présentes CG seules n'instaurent réciproquement aucune obligation de livraison, de paiement, de réception ou de conclusion de contrat. Un droit du Client à la livraison ou à la prestation au regard du champ d'application des CG suppose un contrat conclu. Le contrat est conclu lorsque le Client sélectionne une offre dans le checkout en libre-service (ou une fonction de commande électronique équivalente fournie par EduTime), fournit les informations requises, accepte les CG et que le paiement est effectué avec succès ou que la licence est activée par EduTime. EduTime confirme en règle générale la conclusion du contrat par e-mail. La présentation de produits et de prestations sur les sites web ou dans les listes de prix d'EduTime ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante d'EduTime. Sans indication contraire, les offres d'EduTime sont valables dix (10) jours.

EduTime met à disposition du Client, dans le cadre de la commande en ligne, le logiciel SaaS qui y est spécifié dans l'étendue des prestations convenue (p. ex. nombre d'utilisateurs) pour une utilisation via Internet. À cette fin, EduTime met le logiciel SaaS à disposition sur une plateforme serveur à laquelle le Client peut accéder via Internet et ainsi utiliser le logiciel SaaS. Les droits d'utilisation concédés au Client par EduTime sur le logiciel SaaS tiers sont limités en étendue aux droits d'utilisation que des tiers ont concédés à EduTime.

Le service SaaS d'EduTime n'est pas autorisé pour une utilisation dans des applications critiques pour la sécurité ou d'autres applications dont la défaillance pourrait entraîner des dommages corporels, des décès ou des dommages matériels catastrophiques. Si le Client utilise le service SaaS pour de telles applications, il reconnaît qu'une telle utilisation s'effectue aux seuls risques du Client. Le Client s'engage à dégager, défendre et indemniser EduTime de tous les coûts et responsabilités découlant ou en lien avec une telle utilisation.

Dans le cadre des présentes CG, EduTime concède au Client le droit non exclusif, incessible, non sous-licenciable et payant d'utiliser le logiciel SaaS conformément aux dispositions des présentes CG et de la commande en ligne, après paiement intégral des redevances d'utilisation dues, pour ses propres besoins. Cette concession de droit d'utilisation ne comporte pas l'acquisition de droits supplémentaires sur le logiciel SaaS. Il est expressément interdit au Client de louer le service SaaS ou des parties de celui-ci et/ou de les transmettre à des tiers.

Le Client est tenu de veiller à ce que tout accès, utilisation et recours par ses utilisateurs (c.-à-d. les personnes physiques autorisées à utiliser le service SaaS au profit du Client et disposant d'identifiants et de mots de passe uniques pour le service SaaS) soient soumis au présent contrat et conformes à celui-ci. Le Client peut autoriser ses utilisateurs à accéder au service SaaS et à l'utiliser ou à bénéficier des services acquis dans le cadre de la commande en ligne ; ceci à condition que tout accès, utilisation et recours par les utilisateurs soient soumis au contrat et que le Client soit à tout moment responsable de l'exécution du présent contrat par ses utilisateurs.

Sauf convention contraire dans la commande en ligne, EduTime s'engage à fournir les prestations de support suivantes pour le service SaaS les jours ouvrables, de 08h00 à 17h00, à l'exclusion des jours fériés officiels et des jours fériés usuels au siège d'EduTime (les prestations en dehors de ces horaires sont facturées séparément) :

• Support par e-mail pour le Client en cas de problèmes d'application liés au service SaaS ;
• Réception et traitement des signalements d'erreurs du Client ;
• Recherche de pannes en cas de dysfonctionnements du service SaaS ;
• Mise à jour de la documentation utilisateur en ligne.

Le Client est tenu de signaler de manière appropriée et documentée les problèmes liés au service SaaS, tels que dysfonctionnements, bugs ou erreurs dans le logiciel SaaS ainsi que l'utilisation non autorisée du service SaaS dont il a connaissance, par e-mail ([email protected]) ou via l'outil de signalement mis à disposition par EduTime à une URL déterminée. La correction des erreurs ou le correctif du logiciel SaaS ou de la documentation associée sont effectués par EduTime en toute bonne foi. Les prestations de support dépassant ce cadre sont facturées au Client selon les tarifs en vigueur d'EduTime.

Les exigences techniques actuelles pour l'utilisation/la connexion réseau du Client sont publiées sur le site web d'EduTime et/ou indiquées dans la commande en ligne. Les exigences techniques y mentionnées, valables au moment de la conclusion du contrat, peuvent être adaptées unilatéralement par EduTime à tout moment à l'état de la technique, EduTime informant le Client des adaptations importantes dans un délai raisonnable (en règle générale un mois à l'avance), notamment par e-mail ou sur un site web approprié. Le Client s'engage à respecter à tout moment les exigences techniques et à veiller à ce que les utilisateurs connaissent l'utilisation correcte du logiciel SaaS.

EduTime est en droit de développer à tout moment le service SaaS, en particulier les caractéristiques de performance du logiciel SaaS, et de l'adapter, le restreindre ou cesser complètement la fourniture de prestations individuelles pour tenir compte du progrès technique et des cadres juridiques modifiés. Les modifications qui restreignent sensiblement l'offre de prestations pour le Client sont communiquées par EduTime au Client au préalable dans un délai de notification raisonnable par écrit, par e-mail ou sur un site web approprié. Si l'utilisation du service SaaS mis à jour est déraisonnable pour le Client, celui-ci peut résilier extraordinairement le service SaaS jusqu'à un (1) mois après la mise à jour du service SaaS en respectant un délai de résiliation de 20 jours à la fin d'un mois par notification en forme écrite (cf. chiffre 17.3).

Dans la mesure où le Client utilise le service SaaS ou le logiciel SaaS en version d'essai, EduTime lui accorde à cette fin une licence aux seules fins de test et d'évaluation et exclusivement pour des usages internes non productifs et, sauf indication contraire expresse, pour une durée limitée de 14 jours (« version d'essai »).

La version d'essai ainsi que le logiciel SaaS choisi par le Client avec une étendue gratuite des prestations sont fournis en l'état (« as is »), à l'exclusion de toute garantie de conformité et légale. EduTime décline expressément toutes garanties et assurances implicites ou légales (p. ex. concernant les conditions d'utilisation et de fonctionnement, les fonctionnalités, l'aptitude à l'usage, etc.). Le Client n'a droit à aucune prestation de support, maintenance et entretien.

Si la version d'essai n'est pas convertie en étendue payante pendant la période d'essai accordée, l'accès au service SaaS prend fin à l'expiration de la version d'essai. Les données saisies par le Client demeurent en principe conservées. Si le Client souhaite supprimer ses données, il peut supprimer son compte utilisateur dans les paramètres du compte ; les données associées seront alors supprimées. EduTime est en droit d'initier la suppression de comptes restés inactifs pendant une longue période ; le Client en sera informé au moins trente (30) jours à l'avance.

EduTime met à disposition du Client une capacité de stockage sur l'infrastructure serveur d'EduTime pour le stockage des données liées à l'utilisation du logiciel SaaS, selon la commande en ligne.

Les données appartiennent à la sphère juridique du Client qui utilise le service SaaS, même si elles sont stockées physiquement chez EduTime. Le Client est seul responsable du stockage et du traitement des données. Le Client respecte en particulier strictement les dispositions de la loi applicable en matière de protection des données lors de la collecte et du traitement de données personnelles.

EduTime permet au Client de télécharger ses données stockées sur l'infrastructure serveur pendant la durée du contrat et dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat selon une procédure standardisée fournie par EduTime. EduTime ne garantit en aucun cas l'utilisabilité des données téléchargées sur d'autres systèmes. EduTime est en droit de supprimer les données du Client stockées chez EduTime après la fin du contrat dans le cadre des cycles de suppression usuels, sauf si EduTime est tenu de les conserver en vertu du droit impératif.

EduTime prend les mesures appropriées contre la perte de données en cas de défaillance de l'infrastructure serveur ainsi que pour prévenir l'accès non autorisé par des tiers aux données du Client. À cette fin, EduTime effectue des sauvegardes régulières (au moins une fois par jour) et protège les données d'accès du Client stockées sur le serveur par des moyens appropriés correspondant à l'état de la technique contre les accès non autorisés.

Le Client s'engage à ne traiter que des contenus licites avec le service SaaS. Sont notamment illicites les contenus qui violent ou menacent les droits d'EduTime ou de tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle au sens large (par ex. droits d'auteur ou marques) ou les droits de la personnalité, ou la réputation commerciale ; sont également illicites tous les contenus qui constituent des infractions pénales (notamment dans les domaines de la pornographie, de la représentation de la violence, du racisme, des secrets d'affaires, de l'atteinte à l'honneur et de la fraude) (ci-après ensemble « contenus illicites »). Les utilisations particulièrement gourmandes en ressources, c.-à-d. les utilisations pouvant affecter le fonctionnement normal et la sécurité de l'infrastructure serveur d'EduTime ainsi que l'utilisation de l'infrastructure serveur par d'autres clients, ne sont autorisées qu'avec l'accord préalable d'EduTime. EduTime a toute latitude pour décider d'accorder ou non son accord et peut révoquer un accord donné pour des raisons de sécurisation de l'exploitation de l'infrastructure serveur à tout moment avec effet immédiat.

EduTime n'est pas tenue de surveiller les contenus accessibles via le service SaaS.

EduTime est en droit de bloquer l'accès au service SaaS en tout ou en partie et d'interrompre temporairement ou définitivement les prestations (i) si EduTime y est invité par une autorité judiciaire ou administrative, ou (ii) si elle pourrait autrement s'exposer à une responsabilité juridique ou pénale, ou (iii) lorsqu'un contrôle donne des indices concrets ou des soupçons de mise à disposition de contenus illicites ou d'une utilisation par ailleurs illicite ou contraire au contrat. EduTime est en droit de facturer au Client les frais engagés en lien avec les blocages et autres mesures. En outre, le Client s'engage à indemniser intégralement EduTime si un tiers entend faire valoir des droits à l'encontre d'EduTime en lien avec la mise à disposition de contenus illicites via le service SaaS. Ceci comprend également le remboursement des frais de représentation juridique d'EduTime. La revendication de dommages supplémentaires reste réservée. EduTime peut exiger du Client une garantie pour la couverture préventive des frais et des dommages supplémentaires. Si cette garantie n'est pas fournie ou si le Client ne suit pas les demandes relatives aux mesures prises, EduTime peut suspendre la fourniture du service SaaS ou résilier le contrat avec le Client sans préavis.

Le Client reconnaît les droits de propriété, en particulier le droit d'auteur, d'EduTime en tant que titulaire des droits sur le logiciel SaaS, s'abstient pendant la durée de la mise à disposition du logiciel SaaS concédée au Client de toute atteinte à l'existence et à l'étendue de ces droits et prend, conformément aux instructions d'EduTime, toutes les mesures pour préserver les droits d'EduTime et soutient EduTime dans une mesure appropriée dans la défense des droits de propriété.

Le Client est responsable de la fourniture et de l'entretien des terminaux nécessaires à l'utilisation du service SaaS, de la liaison de données pour l'accès au logiciel SaaS (p. ex. matériel et système d'exploitation, équipements réseau, connexion Internet ou location, etc.) et veille à ce que leur configuration et leur état technique correspondent aux prescriptions actuelles d'EduTime (actuellement : navigateur Internet HTML5 tel que Google Chrome dans sa version la plus récente avec cookies et scripts tiers activés ; avec d'autres navigateurs/versions, l'accès au service SaaS peut être impossible ou limité). Lors de l'utilisation du service SaaS par lui ou par des utilisateurs désignés par lui, le Client respecte les prescriptions d'une éventuelle documentation utilisateur et protège les données d'accès contre les accès non autorisés. Toute action effectuée avec les identifiants et mots de passe du Client, telle que communications et modifications des données utilisateur ou autres paramètres, est imputée au Client par EduTime.

Avant de transmettre des données et informations à EduTime, le Client les vérifiera pour détecter les virus et utilisera des programmes de protection antivirus et anti-malware conformes à l'état de la technique.

En cas de violations graves des conditions d'utilisation du service SaaS (par le Client lui-même ou par des utilisateurs désignés par lui) ou des obligations de coopération du Client, EduTime est en droit de bloquer au Client l'accès au service SaaS en tout ou en partie. En cas de concession d'utilisation non autorisée, le Client doit fournir à EduTime sur demande sans délai toutes les informations pour faire valoir les prétentions à l'encontre de l'utilisateur, en particulier communiquer son nom et son adresse.

Le Client prend les mesures appropriées au cas où le logiciel SaaS ne fonctionnerait pas correctement en tout ou en partie (p. ex. par sauvegarde des données, diagnostic des pannes, vérification régulière des résultats).

La rémunération due par le Client pour le service SaaS résulte de la commande en ligne ou du checkout.

EduTime est en droit d'ajuster unilatéralement la rémunération convenue avec un délai de préavis de deux (2) mois au début d'une nouvelle période contractuelle. Si le Client n'est pas d'accord avec l'ajustement des prix, il peut résilier le service SaaS en respectant un délai de résiliation de 20 jours à la fin de la période contractuelle par notification en forme écrite (cf. chiffre 17.3).

Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. EduTime facture en principe la rémunération due pour chaque période contractuelle à l'avance. Les factures sont payables sans déduction dans les trente (30) jours à compter de la date de facture.

Le Client est en retard de paiement sans autre rappel à l'expiration du délai de paiement. EduTime est en droit de facturer à compter de l'entrée en retard les intérêts de retard légaux ainsi que les frais. Si les créances d'EduTime paraissent compromises, les prestations peuvent être suspendues ou subordonnées à un paiement anticipé.

Si le Client ne s'acquitte pas intégralement de ses obligations de paiement conformément aux dispositions du présent chiffre 9, EduTime se réserve le droit de bloquer temporairement les données du Client stockées sur l'infrastructure serveur d'EduTime jusqu'au paiement intégral de la rémunération due.

Le Client ne peut compenser qu'avec des créances non contestées ou définitivement reconnues.

EduTime a le droit de vérifier mensuellement et annuellement l'étendue effective de l'utilisation de l'étendue des prestations du service SaaS convenue dans la commande en ligne et de réclamer la rémunération pour une utilisation excédentaire par rapport à l'étendue des prestations sous licence.

EduTime a le droit de vérifier elle-même ou par un tiers mandaté (p. ex. une fiduciaire) le respect des dispositions relatives à l'usage conforme et à la protection du logiciel SaaS ou du service SaaS dans l'exploitation du Client au moyen d'inspections ou d'audits, tout en préservant les secrets d'affaires et d'exploitation du Client.

EduTime est en droit de mandater des tiers comme sous-traitants ; EduTime répond du choix, de l'instruction et du contrôle attentifs de ceux-ci. EduTime peut fournir des prestations de même nature ou similaires également à d'autres clients.

EduTime garantit les caractéristiques du service SaaS ou du logiciel SaaS qu'elle a expressément assurées par écrit.

Le Client reconnaît que l'accès au service SaaS dépend également de facteurs hors du contrôle d'EduTime, tels que l'accès réseau au fournisseur de plateforme sur lequel le logiciel SaaS est exploité, et qu'EduTime ne garantit donc pas, sans préjudice de la garantie mentionnée au paragraphe précédent, que le service SaaS soit disponible sans interruption. En outre, EduTime ne peut garantir ni les temps de réaction, ni les temps de rétablissement, ni des disponibilités minimales mensuelles ou annuelles, ni que le logiciel SaaS et le centre de calcul du fournisseur de plateforme ou sa plateforme serveur soient exempts d'erreurs ou utilisables sans interruption. EduTime est en particulier en droit de bloquer l'accès à tout moment pour des travaux de maintenance urgents ou en cas de risques de sécurité exceptionnels.

Pour les défauts du logiciel SaaS signalés par le Client sans délai et de manière documentée après découverte, reproductibles, EduTime éliminera le défaut à son choix, mettra à disposition du Client une version logicielle corrigée ou indiquera des solutions de contournement raisonnables.

Si EduTime ne parvient pas malgré des efforts répétés à corriger un défaut reproductible dûment signalé par le Client, et si l'aptitude à l'usage du logiciel SaaS par rapport à la description du périmètre fonctionnel en est sensiblement réduite ou exclue, le Client doit fixer par écrit deux fois un délai supplémentaire raisonnable et dispose après son expiration sans succès d'un droit extraordinaire de résilier le service SaaS. Pour les autres défauts, le Client a droit à une réduction ou à une restitution partielle de la rémunération correspondant à la dépréciation pour la partie concernée du logiciel SaaS. Toute autre garantie d'EduTime est expressément exclue.

Le délai de garantie est de six (6) mois à compter de la première mise à disposition payante du logiciel SaaS par EduTime.

Dans la mesure où un défaut signalé n'est pas démontrable ou n'est pas imputable à EduTime, le Client rémunère EduTime pour les frais engagés suite à la recherche de la panne. Le Client doit en particulier rémunérer également le surcroît de travail pour la correction des défauts supporté par EduTime du fait que le Client n'a pas rempli correctement ses obligations de coopération, a utilisé de manière inadéquate le service SaaS ou le logiciel SaaS ou n'a pas fait appel aux prestations recommandées par EduTime.

EduTime garantit en outre que la concession des droits d'utilisation convenus au Client n'est pas contrariée par des droits de tiers. Si un tiers fait valoir des prétentions qui s'opposent à l'exercice du droit d'utilisation concédé contractuellement, le Client doit en informer EduTime sans délai par écrit et de manière complète. Si le Client cesse d'utiliser le service SaaS ou le logiciel SaaS pour des raisons de réduction du préjudice ou autres raisons importantes, le Client est tenu d'indiquer au tiers que cette cessation d'utilisation ne constitue pas une reconnaissance de la violation de droits de propriété alléguée. Le Client autorise par les présentes EduTime à mener seule la discussion avec le tiers en justice et à l'amiable. Si EduTime use de cette autorisation, le Client ne peut reconnaître les prétentions du tiers sans l'accord d'EduTime et EduTime est tenue de repousser les prétentions à ses propres frais. EduTime dégage le Client des frais définitivement mis à sa charge et des prétentions à réparation. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent indépendamment de l'expiration du délai de garantie selon le chiffre 12.5.

En cas de vices juridiques démontrés, EduTime garantit par l'exécution complémentaire en procurant au Client une possibilité d'utilisation juridiquement irréprochable du service SaaS livré ou, au choix d'EduTime, du logiciel SaaS échangé ou modifié de valeur équivalente, ou, si ce qui précède n'est pas dans le cadre des possibilités raisonnables d'EduTime, en reprenant le composant concerné du logiciel SaaS et en remboursant au Client la rémunération déjà versée après déduction d'une indemnité raisonnable pour l'utilisation effectuée. Le Client doit accepter une nouvelle version du programme, sauf si cela devait entraîner pour lui des problèmes d'adaptation et de conversion déraisonnables.

Les droits de garantie du présent chiffre 12 ne s'appliquent pas au logiciel SaaS avec étendue gratuite des prestations (cf. chiffre 3 ci-dessus).

Chaque partie contractante est responsable envers l'autre partie contractante pour les dommages résultant d'un contrat entre elles en cas de négligence grave et de dol ainsi qu'en cas de décès et de lésions corporelles, sans limitation.

Sauf disposition contraire au chiffre 13.1 ci-dessus, la responsabilité globale des parties contractantes pour les dommages directs résultant d'une négligence légère dans le cadre d'un contrat entre les parties contractantes est limitée par contrat et par an à 50 % au maximum de la rémunération du contrat concerné, sans toutefois dépasser CHF 10'000.00.

Toute responsabilité d'EduTime ou de ses auxiliaires pour d'autres prétentions et dommages ou des prétentions et dommages plus étendus, en particulier les prétentions à réparation de dommages indirects ou consécutifs, de dommages consécutifs au vice ou de prétentions de tiers, de gain manqué, d'économies non réalisées ou de perte de revenus ainsi que de perte de données – quel qu'en soit le fondement juridique – est expressément exclue. EduTime n'est pas non plus responsable des dommages causés par des interventions non autorisées de tiers sur l'infrastructure serveur et les autres systèmes d'EduTime. Le risque de tels dommages incombe au Client seul. Ceci concerne p. ex. les interventions par virus informatiques, rançongiciels ou attaques DDoS. L'exclusion de responsabilité comprend également les dommages subis par le Client du fait de mesures de défense contre de telles interventions. Les délais prévus pour une exécution sont prolongés en fonction de la durée de l'effet des circonstances non imputables à EduTime.

Une responsabilité légale impérative plus étendue reste réservée.

Le contrat est conclu lors de l'activation de la licence après une commande en ligne réussie et est conclu pour une durée contractuelle initiale d'un an, sauf convention contraire dans la commande en ligne. Le contrat entre en vigueur au plus tard à la fourniture de la prestation par EduTime au Client. Le contrat se renouvelle ensuite automatiquement d'une année supplémentaire à chaque fois, sauf résiliation avant la fin de la période contractuelle en cours par le Client via les fonctions électroniques mises à disposition par EduTime (p. ex. gestion de licence dans les paramètres du compte) ou par EduTime par écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période contractuelle en cours ; aucun délai de résiliation de plusieurs mois n'est requis, sauf convention expresse contraire par écrit.

Les prestations étendues de support, maintenance et entretien du service SaaS commencent à la conclusion du contrat, la durée du contrat étant alignée sur celle du service SaaS. Pour le renouvellement automatique et la résiliation, il est fait application de ce qui est prévu au chiffre 14.1.

Les déclarations d'acceptation du Client qui contiennent des extensions, restrictions ou autres modifications par rapport à l'offre contractuelle respective d'EduTime valent rejet de l'offre contractuelle initiale d'EduTime et ne conduisent à la conclusion d'un contrat que si elles sont expressément confirmées par écrit par EduTime. Les déclarations d'acceptation du Client intervenant après l'expiration d'un délai d'acceptation ou d'engagement défini dans l'offre contractuelle valent nouvelle offre contractuelle du Client, qui ne devient effective que si EduTime en confirme expressément l'acceptation par écrit.

Lorsque le Client viole à plusieurs reprises ou de manière grave une disposition contractuelle essentielle, en particulier lorsqu'il abuse du service SaaS ou d'un logiciel SaaS à des fins illicites ou lorsqu'une atteinte à la réputation menace EduTime, EduTime est en droit de résilier le contrat sans préavis. Le Client doit à EduTime la rémunération due jusqu'à la fin normale du contrat ainsi que le remboursement de tous les frais supplémentaires supportés par EduTime en lien avec la résiliation sans préavis. EduTime peut en outre résilier le contrat avec le Client sans préavis si une procédure de faillite ou d'insolvabilité a été ouverte à l'encontre du Client ou s'il apparaît autrement de manière évidente que le Client ne peut plus s'acquitter de ses obligations de paiement, et si le Client ne paie pas à l'avance les frais pour la prochaine période contractuelle avant l'expiration de la durée du contrat ou ne fournit pas de garantie correspondante.

Après la fin du contrat concerné, le Client ne peut plus utiliser le service SaaS d'EduTime.

Les parties contractantes s'engagent à traiter confidentiellement toutes les informations confidentielles et les secrets d'affaires de l'autre partie contractante dont elles ont pris connaissance. Tant qu'un intérêt à la confidentialité existe, l'obligation de confidentialité s'applique sans limitation dans le temps.

Le Client ne peut donner accès au service SaaS aux collaborateurs et autres tiers que dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exercice du droit d'utilisation concédé par le contrat correspondant et les présentes CG. Pour le reste, le Client garde confidentiels l'accès et les contenus du service SaaS et informera toutes les personnes auxquelles l'accès au service SaaS est accordé des droits d'EduTime sur le service SaaS et de l'obligation de les garder confidentiels, et engagera ces personnes à respecter l'obligation de confidentialité. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont généralement accessibles, qui sont démontrablement déjà connues des parties contractantes, qui ont été développées par elles de manière indépendante ou acquises auprès de tiers autorisés.

Le Client prend acte que l'exécution du contrat peut impliquer une collecte et un traitement de données personnelles au sens de la loi suisse applicable sur la protection des données, et qu'EduTime peut effectuer dans le cadre de l'exécution du contrat un transfert de données à l'étranger. EduTime collecte et traite les données personnelles du Client exclusivement comme décrit dans la déclaration de protection des données d'EduTime. La version actuelle de la déclaration de protection des données est publiée sur le site web d'EduTime.

EduTime et le Client assurent la protection et la sécurité des données dans leur sphère d'influence respective. Dans la mesure où EduTime agit en qualité de sous-traitant au sens du droit applicable sur la protection des données pour le traitement de données personnelles pour le Client, EduTime le fait exclusivement de la manière fixée dans l'accord de traitement des données (« ATD ») et exclusivement aux fins du Client et pour l'exécution du contrat. Dans ce cas, le Client est seul responsable de la détermination du but et des moyens du traitement ou de l'utilisation des données personnelles par EduTime dans le cadre du contrat, en particulier du fait qu'un tel traitement ne viole pas les lois sur la protection des données en vigueur.

Dans la mesure où EduTime traite en qualité de sous-traitant les données personnelles du Client, la version actuelle de l'ATD publiée sur https://edutime.ch/docs/avv fait partie intégrante des présentes CG. Une acceptation séparée de l'ATD au checkout n'est pas requise ; le Client peut consulter et télécharger l'ATD à tout moment.

EduTime est en droit d'inscrire le Client sur sa liste officielle de clients et de faire ainsi notamment de la publicité sur le site web d'EduTime. Toute autre référence nécessite l'accord préalable du Client.

Si le Client, ses collaborateurs, auxiliaires ou utilisateurs désignés par lui violent intentionnellement ou par négligence grave les dispositions relatives à l'usage et à la protection du service SaaS ou du logiciel SaaS, le Client doit à EduTime pour chaque cas de violation une pénalité conventionnelle égale au triple de la redevance de licence brute due pour l'usage conforme du service SaaS, sans toutefois être inférieure à CHF 10'000.00. La revendication de dommages supplémentaires reste réservée.

Le paiement de cette pénalité conventionnelle ne libère pas le Client de ses obligations contractuelles. EduTime est en particulier en droit d'exiger à tout moment la suppression de la situation illicite ou de la violation du contrat ou, en cas de violation répétée des conditions d'utilisation, de retirer au Client les droits d'utilisation concédés sans remboursement des redevances de licence payées par notification écrite. En cas de retrait des droits d'utilisation, le Client s'engage à renoncer sans délai à l'utilisation du service SaaS.

Les parties contractantes sont libérées de l'obligation d'exécuter le présent contrat dans la mesure et aussi longtemps que la non-exécution des prestations est due à la survenance de circonstances de force majeure. Sont considérés comme circonstances de force majeure notamment la guerre, les grèves, les troubles, les expropriations, les pandémies et épidémies, les tempêtes, les inondations et autres catastrophes naturelles ainsi que d'autres circonstances non imputables aux parties contractantes (p. ex. pénurie ou contingentement d'électricité). Chaque partie contractante doit informer l'autre partie contractante sans délai et par écrit de la survenance d'un cas de force majeure.

EduTime se réserve le droit d'apporter des modifications ou compléments ultérieurs aux CG. En cas de modifications et compléments pouvant être défavorables au Client, EduTime en informera le Client par écrit, par e-mail ou sur un portail de maintenance approprié. Les nouvelles CG deviennent partie du contrat si le Client ne s'y oppose pas dans les 14 jours suivant leur prise de connaissance. La version actuelle est publiée sur le site web d'EduTime https://edutime.ch/docs/agb.

En cas de divergence ou de contradiction, les conventions individuelles écrites expressément conclues entre les parties priment sur les présentes CG. La version actuelle de l'accord de traitement des données prime également sur les présentes CG lorsqu'il s'agit d'une disposition divergente ou contradictoire concernant le traitement des données personnelles.

Toutes les communications doivent, sauf si le présent contrat ou la loi n'impose pas une forme plus stricte, être adressées par écrit, par voie électronique ou par e-mail aux adresses (e-mail) indiquées dans le profil utilisateur du Client et/ou sur le site web d'EduTime. Le Client est tenu d'informer EduTime sans délai de tout changement d'adresse (y compris e-mail), respectivement d'adapter le profil client dans le service SaaS, faute de quoi les communications envoyées à la dernière adresse communiquée sont réputées avoir été valablement reçues.

La forme écrite est respectée (à l'exception des résiliations) également par des signatures transmises par voie électronique, par courrier, messagerie ou e-mail (p. ex. Skribble, DocuSign, AdobeSign ou par un scan électronique de la signature).

Les droits découlant du contrat ou des présentes CG ne peuvent être cédés par le Client qu'avec l'accord préalable par écrit d'EduTime. EduTime est libre de transférer le contrat en tout ou en partie à des tiers.

Si une disposition du contrat ou des présentes CG est nulle ou devient sans effet, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition nulle ou sans effet doit dans ce cas être remplacée par une disposition effective qui se rapproche autant que juridiquement possible dans ses effets économiques de celle de la disposition ineffective.

Aux présentes CG et aux contrats entre le Client et EduTime s'applique exclusivement le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé.

Le for exclusif est celui des tribunaux ordinaires au siège d'EduTime en Suisse. EduTime peut également poursuivre le Client à son siège.